Conditions d’utilisation les conditions générales.
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REMBOURSEMENT
Une demande de remboursement doit être formulée dans les 10 jours suivant la date d’achat. De plus, le cours acheté ne doit pas être commencé. C’est-à-dire qu’aucun chapitre n’a été consulté et qu’aucun examen pratique n’a été effectué.
Si toutefois un remboursement lié à une situation particulière devait avoir lieu, notez qu’un montant de 10% équivalent au prix total de l’achat sera conservé sur votre paiement.
Notre politique de remboursement des cours et formations est conforme à la loi sur la protection du consommateur du Québec.
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Une attestation de formation en ligne délivrée par formationenlignecoiffurelylas.com ne garantit pas que vous possédiez le niveau minimum d’habiletés ou de connaissances sur le sujet. En conséquence, un employeur a la responsabilité de déterminer si l’employé est qualifié pour effectuer un travail ou une tâche spécifique.
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CONDITIONS DIVERSES
Tout différend découlant des présentes sera régi exclusivement par les lois de la province du Québec et les lois du Canada y ayant cours, sans égards aux principes touchant les conflits de lois. Vous consentez expressément à ce que les tribunaux du Québec et/ou la Cour fédérale du Canada ou les tribunaux de tout autre district judiciaire ou territoire que formationenlignecoiffurelylas.com peut choisir soient seuls compétents pour entendre les recours, différends ou conflits liés aux présentes. Les présentes stipulations, de même que tout règlement, toute politique et toutes lignes directrices affichés sur le présent site Web formationenlignecoiffurelylas.com par formationenlignecoiffurelylas.com constituent l’intégralité de l’entente que vous liant à formationenlignecoiffurelylas.com relativement à l’objet des présentes. Aucune renonciation par formationenlignecoiffurelylas.com ou par vous à un manquement ou à un défaut aux termes des présentes ne sera réputée être une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent. Si toute stipulation contenue aux présentes devait être jugée nulle, invalide ou autrement inopposable par un tribunal compétent, ce jugement ne saurait toucher les autres stipulations contenues aux présentes.
Annulation d’une inscription à un cours
En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.
Annulation avant le début des cours
Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.
Annulation après le début des cours
Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
Le coût des cours déjà suivis;
Une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
Un exemple : vous vous êtes inscrit à une série de 10 cours de karaté. Vous voulez annuler votre inscription après 2 cours. Comme les cours coûtent au total 250 $, vous devrez payer 50 $ pour les 2 cours suivis. Vous devrez aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des cours restants.
Marche à suivre pour annuler votre inscription
Pour annuler votre inscription, vous devez transmettre au commerçant le formulaire de résiliation qu’il a joint au contrat ou un autre avis écrit.
Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.
À compter de la date d’envoi, le commerçant a 10 jours pour vous rembourser, s’il y a lieu.
Annulation d’un achat fait dans un site d’achats groupés
Vous avez acheté dans un site Web d’achats groupés une carte prépayée, comme un bon d’échange, vous permettant de vous inscrire à un cours? Vous pouvez annuler l’achat de la carte si vous avez payé par carte de crédit, lorsque le commerçant qui gère le site ne respecte pas ses obligations. La page Échange et remboursement vous informera sur les conditions et les délais prévus par la loi.
Cours
Perception du paiement du client
Moment du 1er paiement
Vous pouvez percevoir le 1er paiement uniquement quand le client commence à obtenir les services, c’est-à-dire lorsque les cours commencent.
Nombre de versements
Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le consommateur paie le cours en un seul versement. Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en au moins 2 versements à peu près égaux.
Vous devez réclamer les paiements à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.
Il vous est interdit d’offrir un rabais à un client pour l’inciter à payer le coût des services offerts en un seul versement.
Exceptions : paiement en un seul versement
Vous pouvez demander un paiement unique dans 2 situations :
•La valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
•Le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.